Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet & champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de Businup, annuaire intelligent et réseau de recommandation professionnel édité par GOLIUP (EURL au capital de 2 000 €, RCS Dijon 942 377 722, TVA FR 84 942 377 722, siège : 61 bis avenue Jean Jaurès, 21000 Dijon), ainsi que les services payants qui y sont proposés. Toute inscription vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes. GOLIUP peut proposer des conditions particulières qui, en cas de contradiction, priment sur les présentes pour le service concerné.

2. Définitions

• Membre : toute personne physique majeure disposant d’un compte.
• Consommateur : Membre personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : Membre agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Carte de visite : page personnelle publique ou privée du Membre.
• Fiche entreprise : page d’un établissement, issue de SIRENE et/ou enrichie après revendication.
• Apport / mise en relation : recommandation d’un Membre mettant en relation un professionnel et un prospect.
• Cercle : groupe animé par un Membre, gratuit ou soumis à cotisation.
• Abonnement : service payant à exécution successive, reconduit automatiquement jusqu’à résiliation (Businup Premium, cotisation de cercle en formule récurrente).
• « Merci businup » : contribution due par un professionnel au titre des mises en relation qualifiées apportées par Businup.

3. Inscription — accès réservé aux majeurs

Le service est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus). Le Membre s’engage à fournir des informations exactes, à les tenir à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Chaque compte est personnel ; le Membre répond de toute activité réalisée depuis le sien.

4. Accès au service — gratuité de principe

L’inscription et l’usage de base (carte de visite, annuaire, recherche, recommandations, mises en relation) sont gratuits. Businup ne facture que la valeur qu’il crée, et jamais ce que les Membres déclarent entre eux. GOLIUP peut faire évoluer les fonctionnalités gratuites ou payantes, sans que la gratuité des services déjà utilisés ne soit remise en cause de façon rétroactive.

5. Carte de visite & fiche entreprise — revendication

Le Membre maîtrise la visibilité de sa carte (publication, indexation par les moteurs de recherche, coordonnées affichées). La revendication d’une fiche entreprise est soumise à vérification et à modération ; aucun accès n’est accordé tant qu’elle n’a pas été approuvée. Toute revendication frauduleuse ou usurpation entraîne le refus, la révocation et, le cas échéant, la suspension du compte.

6. Recommandations & mises en relation — rôle d’intermédiaire

Businup facilite des mises en relation mais n’est pas partie aux contrats conclus entre Membres et ne garantit ni la conclusion, ni l’exécution, ni l’issue des affaires. Les Membres demeurent seuls responsables de leurs échanges, devis, contrats et obligations (notamment fiscales et sociales). Les recommandations fictives, de complaisance ou trompeuses sont interdites.

7. Le « merci businup »

Un professionnel ayant reçu des mises en relation qualifiées apportées par Businup contribue, à terme, au titre du « merci businup » selon une périodicité semestrielle. Une mise en relation est réputéefacturable de façon objective dès lors qu’un client, via un canal propre à Businup, demande explicitement à être contacté, ou qu’un professionnel prend une demande du pot commun — et non sur simple décision du professionnel.

Trois canaux : la demande directe (le client choisit le professionnel ; elle lui est réservée), la recommandation (client amené par un Membre), et le pot commun (demande de devis généraliste prise par le professionnel, dans la limite d’un nombre maximum de professionnels). Chaque mise en relation facturable est facturée à un prix fixe par lead, selon une grille par niveau d’activité (A à D) et par canal (tarif réduit pour le pot commun), consultable et transparente ; un certain nombre de mises en relation sont offertes au début de chaque période, et un tarif spécifiquepeut être convenu pour une entreprise. Businup facture ce qu’il crée (la mise en relation), jamais le chiffre d’affaires déclaré entre Membres : le fait qu’une affaire soit conclue ne modifie pas le montant dû. La grille peut évoluer ; aucune évolution n’est rétroactive.

Garantie & contestation. Une fenêtre de contestation de 30 jours est ouverte après chaque mise en relation : le professionnel peut contester un lead pour un motif déterminé (demande fausse ou frauduleuse, doublon, prospect injoignable, hors zone d’intervention, métier non concerné). La contestation estarbitrée par Businup ; une mise en relation reconnue non qualifiée n’est pas facturée. Le client peut être invité à confirmer avoir été contacté ; une contestation « injoignable » contredite par cette confirmation n’est pas recevable.

Prévention des abus. Sont automatiquement exclues du calcul les demandes anormales (auto-sollicitations, doublons, comptes liés). En cas de contestations manifestement abusives, Businup peutsuspendre (geler) la facturation et la délivrance de nouvelles demandes qualifiées à l’entreprise concernée jusqu’à régularisation.

8. Cercles & cotisations

Un cercle peut être gratuit ou soumis à une cotisation (montant fixé par l’animateur, dans les limites configurées par la plateforme). L’encaissement est opéré via Stripe ; une part revient à GOLIUP au titre du service, le solde est reversé à l’animateur, qui demeure responsable de l’animation du cercle, de son contenu et de ses propres obligations déclaratives (notamment fiscales et de facturation de sa cotisation au Membre). Pour les très petites structures, l’adhésion payante peut être proposée via le support (devis).

L’animateur peut proposer plusieurs formules (trimestrielle, semestrielle, annuelle, voire mensuelle), parmi lesquelles le Membre en choisit une. Sauf paiement unique explicitement choisi, la cotisation prend la forme d’un abonnement à renouvellement automatique : le moyen de paiement est prélevé à chaque échéance (via Stripe), et une facture est émise à chaque cycle. L’abonnement est résiliable à tout moment depuis l’espace du Membre (portail de facturation) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du cycle entamé. En cas d’échec de prélèvement, l’accès peut être suspendu après les tentatives de relance. Tout changement de tarif ou de formule s’applique au cycle suivant. Les règles communes aux abonnements (information sur la reconduction, résiliation) figurent au §10.

9. Businup Premium

Businup Premium est un abonnement payant souscrit par le Membre, qui débloque des fonctionnalités avancées (statistiques et reporting, export de ses apports et affaires, mise en avant). Il est proposé en formule mensuelle ou annuelle, au prix affiché sur la page Premium avant la commande (à titre indicatif à la date des présentes : 19 € TTC / mois ou 190 € TTC / an). Les prix en vigueur peuvent évoluer, sans effet rétroactif sur un cycle déjà réglé. Premium est encaissé directement par GOLIUP.

Premium est un abonnement à reconduction automatique : le moyen de paiement est prélevé à chaque échéance et une facture est émise à chaque cycle, jusqu’à résiliation. La souscription requiert l’acceptation expresse de la reconduction (case à cocher) et la validation de la commande emporte obligation de paiement. Le Membre peut résilier à tout moment depuis « Gérer / résilier mon abonnement » : la résiliation met fin au renouvellement, l’accès étant conservé jusqu’au terme de la période en cours, sans remboursement du cycle entamé. En cas d’échec de prélèvement, l’abonnement est mis en souffrance et le Membre invité à régulariser ; à défaut, l’accès peut être suspendu puis l’abonnement résilié. Les règles communes aux abonnements figurent au §10 ; le droit de rétractation du consommateur est précisé au §14.

10. Abonnements à reconduction automatique — information & résiliation

Les présentes dispositions s’appliquent à tout abonnement (Businup Premium et cotisations de cercle en formule récurrente).

• Information sur la reconduction (loi « Chatel », art. L. 215-1 et L. 215-3 du code de la consommation) : lorsque le Membre est un consommateur ou un non-professionnel, GOLIUP l’informe par écrit (courriel), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la date limite de non-reconduction. À défaut d’avoir reçu cette information dans ce délai, le Membre peut résilier gratuitement l’abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées d’avance après cette date et correspondant à des périodes non utilisées lui sont remboursées.
• Résiliation en ligne (art. L. 215-1-1) : l’abonnement souscrit en ligne peut être résilié en ligne, au moyen d’une fonctionnalité accessible et gratuite (bouton « Gérer / résilier mon abonnement » et portail de facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Modification tarifaire : tout changement de prix ou de formule est porté à la connaissance du Membre et ne s’applique qu’au cycle suivant ; le Membre reste libre de résilier avant son entrée en vigueur.

11. Événements & billetterie

Les billets d’événements payants sont réglés en ligne via Stripe. Pour un événement organisé dans un cercle ou par une entreprise, GOLIUP peut prélever une commission sur le prix du billet, portée à la connaissance de l’organisateur avant publication ; pour un événement organisé par Businup, le billet est encaissé directement par GOLIUP. L’inscription est nominative : le nom du participant est communiqué à l’organisateur, qui gère les présences (émargement par QR ou pointage) ; le participant reçoit des rappels avant l’événement. Les billets d’événement constituent un engagement ferme de présence : ils ne sont, sauf décision contraire de l’organisateur, ni remboursables ni échangeables. S’agissant d’une prestation de loisir fournie à une date déterminée, le droit de rétractation ne s’applique pas (art. L. 221-28 du code de la consommation), y compris pour un consommateur ; un acheteur professionnel en est de toute façon exclu. En cas d’annulation par l’organisateur, les inscrits en sont informés ; les modalités d’un éventuel remboursement relèvent de l’organisateur (vendeur du billet). L’organisateur est responsable de la tenue de l’événement et des informations annoncées.

12. Boutique

Les achats de la boutique (cartes NFC, textile et autres produits) sont réglés en ligne via Stripe. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises avant paiement ; les caractéristiques essentielles, délais de livraison et modalités de retour sont précisés sur la fiche produit ou lors de la commande. La livraison intervient dans le délai annoncé et, à défaut, au plus tard trente jours après la commande (art. L. 216-1 du code de la consommation). Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et 1641 du code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

13. Paiements & facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes). Avant toute commande d’un produit ou service payant, le Membre reçoit un récapitulatif des caractéristiques essentielles, du prix total et, pour un abonnement, de sa durée et de ses conditions de reconduction et de résiliation ; la validation de la commande emporte obligation de paiement. Une facture ou un reçu est délivré sur support durable.

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement ; GOLIUP ne conserve pas vos données de carte. La comptabilité de Businup (facturation, reversements, « merci businup ») est tenue de façon indépendante du prestataire de paiement : Stripe est un moyen de paiement, non la comptabilité. Les sommes dues sont exigibles à l’émission de la facture ; tout retard peut entraîner la suspension des services payants.

14. Droit de rétractation

Les services fournis à des professionnels (B2B) sont, sauf mention contraire, exclus du droit de rétractation. Lorsqu’un achat est réalisé par un consommateur (notamment en boutique), celui-ci dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés ou personnalisés, ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l’accord exprès du consommateur et renoncement à son droit (art. L. 221-28, 1°). Il ne s’applique pas non plus aux prestations de loisir fournies à une date déterminée — dont les billets d’événement (art. L. 221-28), qui sont fermes et non remboursables (§11).

Pour un abonnement souscrit par un consommateur (Premium, cotisation de cercle), le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat. Si, à sa demande expresse, l’exécution commence avant la fin de ce délai et qu’il se rétracte ensuite, le consommateur règle le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa rétractation, au prorata (art. L. 221-25). La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire type ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@businup.com.

15. Obligations des Membres & contenus interdits

• Fournir des informations exactes et ne revendiquer que les fiches dont on est effectivement responsable.
• Publier des contenus licites, professionnels et non trompeurs ; respecter les droits des tiers et la vie privée.
• Ne pas détourner le service : fraude, recommandations fictives, usurpation, contournement du « merci businup », extraction massive de données (scraping), atteinte à la sécurité.
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, haineux, contrefaisant ou portant atteinte aux données personnelles d’autrui.

En publiant, le Membre garantit détenir les droits nécessaires et garantit GOLIUP contre tout recours de tiers s’y rapportant.

16. Propriété intellectuelle & licence des contenus

Les éléments du Site appartiennent à GOLIUP (voir les mentions légales). Les contenus publiés par le Membre restent sa propriété ; il concède à GOLIUP une licence non exclusive, pour la durée de publication et pour le monde, aux seules fins d’héberger, afficher, indexer et promouvoir le service (y compris aperçus et partages). Cette licence prend fin au retrait du contenu, sous réserve des copies techniques et sauvegardes temporaires.

17. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

18. Suspension & résiliation

Le compte est à durée indéterminée et résiliable à tout moment par le Membre depuis son espace. GOLIUP peut suspendre ou résilier l’accès, après information et, sauf urgence ou illicéité manifeste, mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement aux présentes. La fermeture entraîne la suppression ou l’anonymisation des données personnelles, sous réserve des obligations légales de conservation (voir la politique de confidentialité). Les sommes exigibles avant la résiliation restent dues ; la fermeture du compte ne vaut pas résiliation d’un abonnement en cours, qui s’opère selon le §10.

19. Responsabilité & garanties

Le service est fourni « en l’état », dans le cadre d’une obligation de moyens. GOLIUP ne garantit pas l’absence d’interruption ni l’obtention d’un résultat commercial. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de GOLIUP est limitée aux dommages directs et prévisibles et, pour les services payants, n’excède pas les sommes effectivement perçues au titre du service concerné au cours des douze derniers mois. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ni les garanties légales dues au consommateur.

20. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence applicable.

21. Modification des CGU/CGV

GOLIUP peut modifier les présentes. Les Membres sont informés des modifications substantielles par tout moyen utile ; celles-ci s’appliquent aux usages et commandes postérieurs à leur entrée en vigueur. Pour un abonnement en cours, une modification substantielle est notifiée au Membre, qui peut résilier avant son entrée en vigueur s’il ne l’accepte pas. Les conditions tarifaires du « merci businup » ne sont jamais appliquées de façon rétroactive.

22. Droit applicable, médiation & litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité auprès de l’éditeur (contact@businup.com). Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, un consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à GOLIUP restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève GOLIUP ; ses coordonnées (nom et site internet) sont communiquées sur demande à contact@businup.com. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence (notamment lorsqu’un consommateur est partie, qui peut saisir la juridiction de son domicile), le tribunal de commerce de Dijon est compétent.